Droit de résiliation et délai de réflexion

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Tylner Pro s'engage à offrir une relation commerciale éthique, transparente et exempte de toute pression. Nous appliquons des principes stricts de protection des consommateurs au Canada, notamment en garantissant un droit de rétractation et un délai de réflexion équitable.

1. Principe général du délai de réflexion de 10 jours

Pour tout contrat conclu à distance (par exemple par internet ou courrier électronique) d'une valeur supérieure aux seuils provinciaux canadiens applicables, vous bénéficiez d'un délai légal de réflexion de dix (10) jours pour résilier votre engagement unilatéralement, sans frais et sans motif.

2. Conditions de mise en œuvre de la résiliation

Ce droit à la résiliation sans frais s'applique à condition que :

• La notification d'annulation soit envoyée par écrit à l'adresse courriel [email protected] avant l'expiration du délai de 10 jours de calendrier suivant la signature du contrat d'affaires.
• Le travail créatif effectif de préparation, de planification technique validée ou de tournage n'ait pas formellement débuté d'un commun accord avant la réception de votre demande.

3. Remboursement des acomptes

En cas de résiliation valide effectuée dans le respect des modalités ci-dessus, tout dépôt de garantie ou acompte perçu vous sera intégralement remboursé via le même mode de paiement sous un délai de 15 jours ouvrables.

4. Résiliation après le délai de 10 jours

Au-delà du délai de réflexion initial de 10 jours, les demandes de résiliation de projet sont régies par les clauses contractuelles individuelles signées par les deux parties. Les sommes engagées pour les travaux créatifs ou de production déjà complétés à cette date demeureront dues.