Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Bienvenue sur le site internet de Tylner Pro. En accédant ou en utilisant notre site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation.

1. Mentions contractuelles

Le site web Tylner Pro et l'ensemble de ses prestations de production connexes sont gérés à l'échelle internationale par la société RK INFRAHOMES PRIVATE LIMITED, constituée en Inde (CIN : U70102HR2014PTC053738). En sollicitant nos services, vous concluez un contrat d'affaires régi par les principes applicables aux transactions commerciales internationales de notre entité légale.

2. Prestations de service et tarifs

Les descriptions de services, les livrables et les tarifs applicables pour le marché canadien sont détaillés de manière transparente sur le site en dollars canadiens (CAD). Les tarifs définitifs pour les projets complexes ou personnalisés font l'objet d'un devis ou contrat d'entente mutuelle préalable rédigé par écrit.

3. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, le client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle de ses contenus bruts et récits transmis. Tylner Pro conserve la propriété intellectuelle des méthodes, styles de montage et éléments graphiques propriétaires intégrés dans les vidéos finales.

4. Délai de réflexion et rétractation

Conformément aux lois applicables sur la protection des consommateurs au Canada, le client dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours après la signature d'un contrat de service pour l'annuler de plein droit sans frais, sous réserve qu'aucune prestation de tournage, de scénarisation ou de planification créative n'ait concrètement débuté. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de résiliation.

5. Limitation de responsabilité

Tylner Pro s'engage à fournir des prestations vidéo professionnelles avec toute la diligence requise. Nous ne saurions toutefois être tenus responsables d'éventuels retards ou manquements imputables à des cas de force majeure, à des absences non justifiées du client ou à des pannes techniques réseau extérieures à notre contrôle.

6. Droit applicable et juridiction

Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation ou des contrats de services qui en découlent est régi par le droit de l'État de l'Haryana (Inde), lieu de constitution et d'exploitation légale de la société RK INFRAHOMES PRIVATE LIMITED, tout en respectant l'ensemble des protections d'ordre public applicables aux consommateurs canadiens.